Les billets électroniques (E-Tickets) et la billetterie automatique sont toujours plus appréciés. Ils constituent déjà la majorité des titres de transport vendus dans les transports publics suisses. Ils donnent droit à emprunter les transports publics au même titre que les billets ordinaires sur papier, dont ils diffèrent cependant sur certains points. Nous donnons ici les réponses à des questions fréquentes à ce sujet.

Quand un titre de transport a-t-il été acheté à temps?

Selon les lois et les dispositions tarifaires en vigueur, le titre de transport a été acheté à temps lorsque le processus d’achat est entièrement terminé avant le départ effectif du moyen de transport. Cela vaut également pour la billetterie automatique: le processus de check-in doit être entièrement terminé avant le départ.

Pourquoi dois-je de préférence acheter un E-Ticket ou activer une autorisation de voyager (check-in) avant d’embarquer?

Nous recommandons d’acheter un E-Ticket ou d’activer le check-in avant de monter dans le véhicule afin de garantir que le processus d’achat ou de check-in soit terminé et que le titre de transport soit valable. Les voyageurs qui possèdent déjà un titre de transport valable ou une autorisation de voyager avant d’embarquer s’épargnent ainsi tout risque lors du départ du moyen de transport.

La disposition tarifaire selon laquelle les clientes et clients doivent être en possession d’un titre de transport valable ou d’une autorisation de voyager est définie pour toute la Suisse dans le Tarif 600. Cette disposition est contraignante et vaut pour tous les canaux de vente.

Est-ce l’heure de départ selon l’horaire ou le départ effectif du moyen de transport qui fait foi?

L’heure effective de départ: l’achat de l’E-Ticket ou le check-in de la billetterie automatique doit être entièrement finalisé avant le départ effectif du moyen de transport.

Pourquoi n’y a-t-il pas de délai de souplesse d’une ou deux minutes?

La règle en Suisse est qu’un déplacement en transports publics nécessite un titre de transport valable. Par conséquent, les voyageurs doivent pouvoir s’appuyer sur une réglementation uniforme, valable dans tout le pays et facile à comprendre. Cette règle doit fonctionner dans tous les systèmes de transports publics (trafic local, trafic régional et trafic longues distances), à plus forte raison dans le trafic local, où le trajet entre deux arrêts ne dure souvent que quelques minutes, voire secondes. De plus, si un délai de souplesse existait, la discussion serait la même, mais simplement une ou deux minutes plus tard

Je me suis vu infliger un supplément pour avoir acheté mon E-Ticket ou effectué le check-in quelques secondes trop tard. Pourquoi l’entreprise de transport ne fait-elle pas preuve de souplesse dans de tels cas?

Selon les règles en vigueur, les personnes qui ne sont pas encore en possession d’un titre de transport valable avant le départ du moyen de transport s’exposent au risque de devoir payer un supplément.

Il est très simple d’effectuer le check-in sur le chemin de l’arrêt ou avant de monter dans le véhicule. Cela permet d’éviter tout risque de le faire trop tard, voire d’oublier de le faire. Le système de billetterie automatique détermine à l’aide de la localisation le moment à partir duquel une personne emprunte le moyen de transport. Il n’y a pas non plus de désavantage à effectuer le check-in plus tard qu’à la sortie du véhicule. Seul le trajet effectivement parcouru est comptabilisé.

Dans le système ouvert des transports publics suisses, il n’existe pas en règle générale de portiques d’accès aux arrêts ou aux moyens de transport ne pouvant être passés qu’avec un titre de transport valable. Et la prescription légale «un voyage, un billet» nécessite une réglementation uniforme, simple et compréhensible valant pour toute la Suisse. Le moment du départ du moyen de transport est une valeur mesurable par toutes et tous.

Sans réglementation contraignante, le système tarifaire en vigueur, fondé sur l’honnêteté, serait complètement mis en échec. Néanmoins, il va de soi que la branche tient à ce que chaque cas isolé soit traité de façon correcte malgré le caractère d’activité de masse des transports publics. Le processus à deux niveaux existe à cette fin et permet à une personne concernée de s’adresser au backoffice de l’entreprise de transport et de le faire procéder à un examen du cas particulier.

Qu’en est-il des suppléments lorsque l’application ne fonctionne pas?

La branche des transports publics met tout en œuvre pour que les applications de billetterie et les systèmes de distribution fonctionnent en tout temps. Dans le cas où le fonctionnement n’est exceptionnellement pas assuré, cela est pris en compte au plus tard lors du traitement par le backoffice.

Différentes possibilités (analogiques et numériques) existent pour se procurer un titre de transport. La responsabilité de posséder un titre de transport valable ou une autorisation de voyager au départ d’un moyen de transport incombe à la personne qui voyage, indépendamment du canal qu’elle choisit pour l’obtenir. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que le bon fonctionnement de l’appareil avec lequel un E-Ticket est acheté est également de la responsabilité de la personne qui choisit cette forme d’achat. Des différences de fiabilité et de fonctionnement existent entre les différents smartphones, mais la responsabilité en incombe aux voyageurs. Le processus d’achat d’E-Tickets peut se prolonger lorsque la couverture réseau est mauvaise. Dans l’idéal, les voyageurs doivent s’assurer d’être en possession d’un E-Ticket valable ou d’une autorisation de voyager avant d’embarquer dans le moyen de transport.

Le personnel de contrôle peut-il faire preuve de souplesse?

En raison du manque de temps et des possibilités techniques limitées, il n’est généralement pas possible de clarifier entièrement les faits exacts sur place. C’est pourquoi le personnel de contrôle a en premier lieu la tâche de vérifier si les voyageurs sont en possession d’un titre de transport valable. Si ce n’est pas le cas ou si le titre de transport ne peut pas être présenté, le membre du personnel de contrôle saisit cet événement. La décision d’une éventuelle souplesse est prise a posteriori par l’entreprise de transport concernée. Cela permet de clarifier chaque cas de façon individuelle. Cette manière de faire favorise en sus l’égalité de traitement entre les passagers par le fait que les clarifications approfondies effectuées par le backoffice avec davantage d’informations que lors de la situation dans le véhicule donnent une meilleure base pour éclairer les faits. C’est la seule manière de garantir que des cas identiques soient traités de manière aussi identique que possible, et que des différences déterminantes dans les faits potentiellement encore inconnues au moment de leur survenance soient identifiées au moment de la décision.

Qui est responsable du traitement des cas saisis?

Le traitement de cas de souplesse est du ressort de chaque entreprise de transport. Si une personne ne peut pas présenter de billet valable ou peut présenter seulement un billet partiellement valable, le personnel de contrôle saisit le cas sur place. Une clarification approfondie du cas est possible a posteriori si le voyageur le demande. Ces clarifications sont effectuées par le backoffice de l’entreprise de transport concernée. Après cela, il existe encore la possibilité d’une évaluation du cas par le service de médiation compétent.

Pourquoi le personnel de contrôle peut-il exiger une pièce d’identité en sus du titre de transport?

Les E-Tickets et les autorisations de voyager (check-in) sont nominatifs et donc émis au nom de la personne. La vérification de l’identité des personnes qui présentent un E-Ticket ou une autorisation de voyager (check-in) fait ainsi partie des tâches du personnel de contrôle. Le personnel peut notamment contrôler plusieurs fois l’autorisation de voyager pour détecter des check-in et check-out indus.

Pourquoi dois-je payer un émolument si je peux seulement présenter par après mon E-Ticket valable ou mon autorisation de voyager (check-in)?

Si, lors du contrôle des titres de transport, vous étiez en possession d’un E-Ticket valable ou d’une autorisation de voyager, mais sans pouvoir le/la présenter, le personnel de contrôle prélève vos données personnelles et vous prie de vous rendre ultérieurement à un guichet ou de prendre contact avec le backoffice. Si la validité de votre E-Ticket ou de votre autorisation de voyager au moment du contrôle peut être confirmée a posteriori, seul un émolument de traitement vous sera facturé pour couvrir le travail administratif. L’émolument est une indemnisation minimale des charges (il ne couvre pas la charge de travail effective).

S’il est établi après coup qu’il ne s’agit pas d’un cas de voyage sans titre de transport valable ou avec
un titre de transport partiellement valable, les données saisies sont immédiatement supprimées.

Pourquoi y a-t-il un système d’information central (SynServ)?

Dans le système ouvert des transports publics suisses, il n’existe pas en règle générale de portiques d’accès aux arrêts ou aux moyens de transport ne pouvant être passés qu’avec un titre de transport valable. L’accès s’appuie sur la confiance envers les voyageurs quant au fait qu’ils possèdent un titre de transport valable ou une autorisation de voyager. Des contrôles sporadiques des titres de transport sont néanmoins nécessaires dans les véhicules. Il ressort de ces contrôles qu’un nombre significatif de personnes empruntent les transports publics de façon répétée sans titre de transport ou avec un titre de transport seulement partiellement valable.

La saisie et l’inscription dans SynServ visent à identifier en particulier les personnes qui voyagent de manière répétée sans titre de transport ou avec un titre de transport partiellement valable, également au-delà des différentes entreprises de transport. Cela permet de lutter contre la récidive.

Dans les cas où une mesure de souplesse est accordée, est-on toujours inscrit dans SynServ?

Sur le fond, une première inscription dans SynServ n’a aucune conséquence. Les données sont intégralement supprimées après deux ans. L’inscription dans SynServ vise à identifier en particulier les personnes qui voyagent de manière répétée sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable, également au-delà des différentes entreprises de transport. Cela permet de lutter contre la récidive.

S’il est ultérieurement constaté qu’il ne s’agit pas d’un cas de voyage sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable, soit que les transports publics n’ont pas subi de manque à gagner, les données sont supprimées de SynServ.

L’inscription dans SynServ n’a aucun effet en dehors du but cité. Elle n’a de conséquence sur aucun autre domaine de la vie de la personne inscrite. Il ne s’agit donc pas d’un registre tel que le casier judiciaire ou le registre des poursuites, et l’inscription ne peut pas être consultée par des tiers.